Fédération CJA – Conditions d’utilisation

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      • CJAMC
      • APPEL JUIF UNIFIÉMC
      • FÉDÉRATION CJA®
      • Philanthropie des femmes de la Fédération CJA®
      • Philanthropie sépharade de la Fédération CJA™
      • Fédération CJA 360MC
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  8. Généralités
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    8. Tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions d'utilisation ou découlant de leur interprétation ou de leur application fera l'objet d'une médiation. À cette fin, les parties aux présentes s'engagent à assister à au moins une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant le pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente jours suivant la nomination du médiateur, le différend sera définitivement réglé par arbitrage, hors tribunaux, conformément aux lois du Québec. Les parties peuvent convenir, en tout temps, d'un délai de médiation plus long avant de présenter le différend à l'arbitrage. Sauf si les parties en décident autrement dans le cadre d'une convention d'arbitrage, l'arbitrage sera mené sous la houlette d'un arbitre unique et de façon conforme aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment du différend. L'arbitrage sera limité à une journée et se tiendra dans le district judiciaire de Montréal. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel, et liera les parties.
    9. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les questions relatives à votre accès, à votre utilisation de ce site ou des présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales qui y sont applicables, sans égard pour les règles de conflit de lois.
    10. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions d'utilisation et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. The parties acknowledge that they have required that these Terms of Use and all related documents be prepared in English.

       

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